Générer des jours de fractionnement  ^{Administrateur}

Mais que dit la loi ?

En France, il est attribué aux salariés des jours de congés supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (c'est-à-dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).

C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année que l’on est en mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

source : Code du travail Article L3141-19
 

Qui est concerné par cet article ?

Les administrateurs de la plateforme Eurecia

Comment générer des jours de fractionnement?

Accès :  Congés et absences > Vue manager > Compteurs équipe

• Cliquer sur le module 'Congés et absences' puis sur 'vue manager' et 'Compteurs équipe

Dans la zone de filtrage définir :

• le type de congés : car un seul type de décompte de congés pourra être traité à la fois (soit en jours ouvrés, soit en jours ouvrables...)

• la période : une seule période de congés pourra être traitée à la fois

Si seulement quelques compteurs doivent avoir le calcul du fractionnement, sélectionner-les manuellement en cochant la case en début de chaque ligne du tableau "Solde des congés".

Si tous les compteurs doivent être arrondis, cocher la case "Tous" qui se trouve en bas du tableau "Solde des congés"

• Choisir dans la liste déroulante l’action en masse "Générer les jours de fractionnement"
• Définir si un nombre de jours pris pendant une certaine période est une condition obligatoire à l'obtention des jours de fractionnement. Par exemple : Prise 12 jours ouvrables consécutifs entre le 01/05/xxxx et le 31/10/xxxx

• Définir les règles d'attribution des jours de fractionnement en ajoutant une ou plusieurs règles. Par exemple :
  • 2 jours acquis si le solde au 31/10/xxxx est supérieur ou égal à 12 jours ouvrables
  • 1 jour acquis si le solde au 31/10/xxxx est supérieur ou égal à 9 jours ouvrables
  • 0 jours acquis si le solde au 31/10/xxxx est inférieur à 9 jours ouvrables
• Saisir un commentaire de régularisation qui sera repris dans chaque compteur afin d’expliquer le mouvement

• Cliquer sur le bouton "Pré-visualiser"

• Vérifier les résultats obtenus puis cliquer sur "Appliquer" ou "Fermer":
  • "Fermer" ou "Retour" permet d'annuler l’opération : il n’y a alors aucun impact sur les compteurs
  • "Appliquer" permet de continuer l’opération : les jours de fractionnement seront crédités dans les droits acquis des compteurs et le nombre de compteurs de congés impactés est précisé.

En ouvrant chaque compteur impacté, il est possible de visualiser la ligne de crédit des jours de fractionnement dans le tableau de synthèse des mouvements du compteur.

Mots clés associés à cet article : 

Fractionnement - générer - congés et absences