Acquisition de congés : les impacts de la loi DDADUE sur le paramétrage Eurécia

Par défaut dans le logiciel, un salarié en maladie continue d'acquérir des droits aux congés payés. 

Toutefois, la loi DDADUE corrige une inconventionnalité du droit français en matière de congés payés et le paramétrage doit être adapté sur Eurécia ! 😊

 

 

 

Qui est concerné par cet article ?

                                                                         

L'administrateur en tant que responsable du paramétrage de la plateforme Eurécia.

 

 

Au programme dans cet article :

 

• Un petit peu de contexte 
• L'impact sur l'acquisition des congés
• Cas du décompte en jours ouvrables 
• Cas du décompte en jours ouvrés 
• Cas du délai de maintien 
• Cas des règles de report 
• Quid de mes anciennes absences à régulariser ? 

 

Un petit peu de contexte 

 

En effet, jusqu'à aujourd'hui, le droit français ne prévoit pas d'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie et limite à un an cette acquisition en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cependant, l'article 37 de la loi DDADUE a mis en place de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 24 avril 2024 et change la donne en matière d'acquisition de congés en cas de maladie non professionnelle. 

Ainsi, le paramétrage des impacts correctifs sur Eurécia devra être adapté tant pour la gestion de congés payés en jours ouvrés qu'en jours ouvrables. 

 

L'impact sur l'acquisition des congés

 

En cas de maladie professionnelle et accident du travail : Aucun impact sur l'acquisition des congés payés. Le salarié en arrêt de travail bénéficiera toujours de son cumul de congés payés mensuel sans limite. 

En cas de maladie non professionnelle : Acquisition de 4 semaines de congés payés maximum par an en cas d'absence sur toute l'année 

 

Cas du décompte en jours ouvrables 

Accès : Espace Admin > Congés & absences > Ouvrir Profils congés & absences

 

Dans le cas du décompte en jours ouvrables et d'une maladie non professionnelle sur un mois entier, on doit s'assurer que le salarié ne cumule pas plus de 2 jours de congés à la fin du mois en question. 

Pour cela, nous calculons donc le nombre de jours devant être retiré au salarié pour un jour d'absence.

En moyenne, sur l’année, un mois complet équivaut à 30,41 jours calendaires. Sur un mois, en ouvrable, un salarié à équivalent temps plein acquiert 2,5 jours, mais pour un mois complet de maladie, il acquiert 2 jours maximum. Il faut donc lui retirer 0,5 jour maximum au bout d’un mois complet de maladie.

Donc, 0.5/30.41 = 0.01644 jours de congés à retirer pour 1 jour d'absence à paramétrer comme suit dans les profils congés et absences de vos collaborateurs : 

 

• Je clique sur le profil congés concerné
• Je clique sur l'onglet 'paramétrage'
• Je vais à la première rubrique 'impact correctif sur cumul congés'
• Je modifie la règle préalablement paramétrée ou si je n'ai pas de règle, je clique sur

 

 

Cas du décompte en jours ouvrés 

Accès : Espace Admin > Congés & absences > Ouvrir Profils congés & absences

 

Dans le cas du décompte en jours ouvrés, et d’une maladie non professionnelle sur un mois entier, nous devons nous assurer que le salarié ne cumule pas plus de 1,667 jours de congés à la fin du mois en question. (1.667 x 12 = 20 jours sur l'année, soit 4 semaines à poser). 

Pour cela, nous calculons donc le nombre de jours devant être retirés au salarié pour un jour d’absence :​

En moyenne, sur l’année, un mois complet équivaut à 30,41 jours calendaires. Sur un mois, en ouvrés, un salarié à équivalent temps plein acquiert 2,0833 jours, mais pour un mois complet de maladie, il acquiert 1,667 jours maximum. Il faut donc lui retirer 0,4163 jour maximum au bout d’un mois complet de maladie.​

​Donc 0.4163 / 30.41 = 0.01368 jour de congés à retirer pour 1 jour d'absence.

Cas du délai de maintien 

 

La question du délai de maintien n'est pas précisée dans la loi. Aussi, les règles prévues dans les conventions collectives, accords de branche ou accords d'entreprise en la matière sont applicables. 

Si un maintien d'un mois était prévu en cas d'absence maladie, alors ce sera toujours le cas. 

 

Cas des règles de report 

 

La loi instaure un droit au report des congés non pris à la suite d'une maladie ou d'un accident pour une durée de 15 mois et ce à partir de la date de reprise du salarié et à compter de l'information par l'employeur des droits aux congés du salarié. 

Par exemple, un salarié absent sur toute l'année de référence 2024/2025, pour les entreprise dont la période d'acquisition correspond à la période légale (01/06 au 31/05 N+1), pourra poser ses congés jusqu'au 31/08/2026. 

 

Afin de paramétrer cela sur Eurécia, voici ce que l'on vous préconise : 

1. Créer un type d'absence 'Report de congés' sans gestion de période : 

Accès : Espace admin > congés et absences > types de congés et absences 

• Cliquer sur 'nouveau type d'absence' en haut à droit de l'écran 
• Nommer le type de congé (par exemple 'report de congés suite maladie')
• Veiller à bien décocher la case 'Gestion de période' :

• Dans l'encart 'Modalités de cumul et de prise' cocher la restriction de la durée de vie des droits 
• Indiquer une restriction en jours à date de transfert (15 mois équivalent à 456 jours calendaires) : 

Ainsi, à chaque date de transfert dans les compteurs de vos collaborateurs, les droits ne seront valables que 456 jours, soit 15 mois. 

• Enregistrer le type de congé
• Rattacher ce type de congés aux profils congés concernés. Le compteur 'report' ne se créera qu'en cas de transfert sur celui-ci. 

2. Effectuer vos transferts de droits de vos compteurs de congés payés vers vos compteurs de report :

Accès : Congés et absences > compteurs équipe 

 

Si j'ai 5 jours à transférer du compteur congés payés 2023 de ma collaboratrice, alors je clique sur 'Reporter des jours de congés payés (25)' : 

 

Imaginons que ce transfert doit être effectué au 22/07/2024, alors j'indique cela :

 

 

Voici comment l'information apparaîtra dans mon compteur de congés payés :

 

 

Ainsi que dans mon compteur Report Congés Suite Maladie :

 

 

Si je tente de poser une demande de Report Congés Suite Maladie au 21/11/2025, soit 488 jours après le transfert, voici le message d'erreur que j'obtiendrai :

 

 

Et voilà ! Le tour est joué! 

 

Quid de mes anciennes absences à régulariser ? 

 

Pas de panique ! Si les compteurs de vos collaborateurs sont à régulariser, il vous suffira de modifier ceux-ci directement. 

Vous allez pouvoir récupérer toutes les absences maladies  posées par vos collaborateurs en suivant le chemin menu>congés et absences>vue manager>consultation/validation  :

 

Vous pouvez également extraire les compteurs de congés payés de vos collaborateurs (menu>congés et absences>vue manager>compteurs équipe)

 

 

Via cette extraction, vous allez pouvoir retrouver l'historique de vos compteurs ainsi que les impacts correctifs qui y ont été appliqués. 

Il ne vous restera qu'à corriger les compteurs en calculant ce qui aurait dû être réellement retiré au salarié selon la nouvelle loi. 

Puisse le sort vous être favorable ! 

 

 

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