Stopper le cumul des droits aux congés durant une absence

Par défaut dans le logiciel, un salarié en maladie par exemple continue d'acquérir des droits aux congés payés et aux RTT.

Eurécia permet d'empêcher cette acquisition lorsque certains types d'absences sont posés (par exemple, la maladie).

 

 

Qui est concerné par cet article ?

L'administrateur en tant que responsable du paramétrage de la plateforme Eurécia.

 

Je cumule ou je ne cumule pas ? 

 

Avant de commencer, petit tour d'horizon des règles en vigueur au 02/10/2023 concernant la maladie, suite aux arrêts de la cour de cassation du 13  septembre 2023 :

 

Jurisprudence : articulation maladie et acquisition des congés payés La Cour de cassation a longtemps fait de la résistance sur cette question mais sous l’influence du droit de l’Union européenne, deux arrêts de la chambre sociale du 13 septembre 2023 viennent écarter l’application du code du travail sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.   Désormais, les salariés en arrêt maladie non professionnelle devront continuer d’acquérir leur droit à congés payés alors que l’article.3141-3 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Il résultait de ce texte qu’un salarié dont le contrat de travail était suspendu pour cause de maladie ne pouvait pas acquérir des congés payés pendant sa durée d’absence (Cass.soc n°22-17.340).   Par ailleurs, dans le cas d’un arrêt maladie consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir ses congés payés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Cette acquisition était jusqu’à présent limitée à la première année d’arrêt de travail en application de l’article L3141-5 alinéa 5 du code du travail (Cass.soc n° 22-17.638).   Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre blog "Vie de Bureau" : Vie de bureau - Point RH septembre 2023.

 

Vous aviez configuré des règles en cas d'arrêt maladie ou d'accident de travail et suite à la décision de la cour de cassation, vous souhaitez les enlever ? Rien de plus simple, rendez-vous à ce paragraphe : Supprimer un impact correctif.

 

Paramétrer les impacts correctifs dans Eurécia 

Accès : Espace Admin > Congés & absences > Ouvrir Profils congés & absences

• Je clique sur le profil congés concerné
• Je clique sur l'onglet 'Paramétrage'
• Je vais à la première rubrique 'Impact correctif sur cumul congés'
• Je clique sur le bouton '' pour ajouter un impact
  • 'Type de congés impactant l'acquisition des congés' :
    • je choisis le nombre de jours : ce nombre ne sert qu'à indiquer la règle d'équivalence à Eurécia (par exemple, 1 jour du type impactant va impacter 0.06851 jour du type impacté, ou 31 jours du type impactant vont impacter 2.0834 jours du type impacté)
    • je choisis le ou les types de congés qui vont impacter l'acquisition (cliquer sur 'Ajouter un type' sur plusieurs congés impactent de la même manière le cumul)
  • 'Type de congés impacté' : je renseigne le nombre de jours et le type de congés impacté
  • 'Délai de maintien de l'acquisition des congés' :
    • j'indique un délai pendant lequel le cumul restera inchangé dans la colonne (cela permet par exemple de ne stopper le cumul des congés payés qu'à partir du 14ème jour de maladie)
    • je choisis si le délai de maintien de l'acquisition est au global sur la période du type impacté, ou s'il se remet à zéro à chaque nouvelle demande
  • 'Plafond de retrait' : j'indique le plafond maximum de retrait par mois ou par semaine (ce maximum est en général égal au nombre de jours acquis durant le mois ou la semaine)

 

Note : Il est désormais possible de stopper le cumul des droits aux congés lors de jours fériés. Dans le menu déroulant 'Type de congés impactant, choisir 'Jours fériés' et indiquer la règle de calcul souhaité. Par exemple:

 

Exemple : impact du cumul des CP en cas de maladie, à partir du 10ème jour de maladie

 

Exemple : impact du cumul des RTT dès le premier jour de congé sans solde posé

 

A noter : lors de l'annulation d'un congé ayant engendré un impact correctif, un calcul rectificatif se fera la nuit suivant l'annulation pour rendre au salarié les droits dont il a été privé.

 

Impact sur les compteurs des salariés

L'impact correctif se fait obligatoirement sur le compteur en cours de cumul lors de la pose d’un congé.

Les impacts peuvent se faire à deux moments :

• Le lendemain de la date de fin du congé impactant : un salarié pose 2 jours de congés sans solde, son compteur de CP sera impacté dès son retour
• A chacune des dates de cumul des compteurs impactés (lorsque le cumul est automatisé) : un salarié est en maladie longue, chaque mois son compteur se verra déduit des jours qu'il a acquis sur le même mois afin d'annuler l'incrémentation

Supprimer un impact correctif

Pour supprimer un impact correctif, il est possible :

• De supprimer la règle d'impact et de mettre à jour manuellement les compteurs concernés
• D'annuler tous les congés impactant posés : pendant la nuit, l'application annulera les impacts. Le lendemain, l'impact correctif pourra être supprimé du profil congés, il suffira alors de reposer les demandes de congés précédemment annulées

Annuler les congés impactés

Congés et absences > consultation/validation

Vous pouvez exporter au préalable un état des congés afin d'avoir un repère pour les poser à nouveau. 

 

Supprimer les règles d'impact correctif 

Espace admin > congés et absences > profil congés > onglet "paramétrage"

 

Mots clés associés à cet article :

Impact correctif - stopper acquisition - cumul - droits - congés payés - RTT - maladie - congés sans solde - incrémentation absence